Conditions Générales du Programme d’Affiliation Drawin’kids®

Article 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de participation au programme d’affiliation mis en place par Drawin’kids® (ci-après le « Fournisseur »).
Le programme permet à l’affilié (ci-après l’« Affilié ») de percevoir une commission sur les ventes réalisées via son lien d’affiliation unique.

Article 2 – Conditions d’admission

La participation est ouverte à toute personne majeure disposant d’un statut légal lui permettant d’émettre des factures (auto-entrepreneur, société, association assujettie, etc.).
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de résilier l’accès au programme à tout moment en cas de non-respect du présent règlement.

Article 3 – Calcul et attribution des commissions

Les commissions sont calculées automatiquement via le module d’affiliation intégré au site drawinkids.com.
Elles sont basées sur le montant hors taxes et hors frais de port des ventes effectivement encaissées et non annulées (commandes validées, payées et non remboursées).
Le pourcentage de commission applicable est fixé à 8 %.

Article 4 – Facturation et paiement

Les commissions sont payées chaque trimestre.
Afin de percevoir ses commissions, l’Affilié doit transmettre une facture correspondant au montant des commissions validées pour la période concernée.
La facture doit mentionner :

• le montant total des commissions,
• la période concernée (trimestre civil),
• le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

Le paiement est effectué par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme.
Aucune commission ne pourra être versée sans présentation d’une facture.

Article 5 – Durée et résiliation

Le présent accord prend effet à compter de l’acceptation par l’Affilié et demeure en vigueur tant qu’il n’est pas résilié par l’une des parties.
Le Fournisseur pourra mettre fin à tout moment à la collaboration avec effet immédiat en cas de fraude, de pratiques commerciales trompeuses ou de non-respect du présent règlement.

Article 6 – Responsabilité

Le Fournisseur met à disposition un outil de suivi automatisé des ventes. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.
L’Affilié demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse et de la conformité de sa communication.

[ 22.08.2025]